L'attestation fiscale
dématérialisée : voilà un nouveau service qui va ravir bon nombre
d'entreprises. La Direction générale des Finances Publiques (DGFip)
leur propose désormais d'obtenir ce précieux document en temps réel via
son site internet.
Un
nouveau pas en avant dans la démarche de simplification administrative
initiée par le gouvernement qui va faciliter la tâche des entreprises
soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et candidates à un marché
public. L'article 46 du
Code des marchés publics impose en effet au "candidat auquel il est
envisagé d'attribuer le marché" de produire un certificat émanant de
l'administration justifiant de sa situation fiscale régulière au 31
décembre de l'année précédant la demande d'attestation.
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