Préambule
 
L'ARSEG est une association professionnelle loi 1901 déclarée sous le n°28/8176 en Préfecture des Hauts-de-Seine le 19/06/1975 - SIREN : 383 964 343.
 
L’ARSEG œuvre à la professionnalisation et à la promotion du métier de directeur/responsable de l'environnement de travail.
 
L’ARSEG est l’éditeur du site internet accessible à l’adresse : https://www.arseg.asso.fr
 
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « Conditions Générales ») s'appliquent aux adhérents à l’ARSEG, étant précisé que les membres agissent à titre professionnel. En acceptant les Conditions Générales, l’adhérent reconnaît avoir la capacité et le pouvoir de souscrire au bulletin d’adhésion et de commander les services additionnels choisis.
 
Objet
 
Les présentes Conditions Générales ont pour objet :
 
-           de définir les droits et obligations des adhérents dans le cadre de l’utilisation de leur espace adhérent ;
 
-           de définir les conditions et modalités de mise à disposition des services additionnels proposés par l’ARSEG.
 
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande entre les parties.
 
Opposabilité des Conditions générales
 
L’ARSEG se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Elles s’appliquent alors aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.
En tout état de cause, la version des Conditions Générales opposable à l’adhérent est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande.
Les Conditions Générales sont accessibles en permanence sur le site dans la rubrique [à compléter].
Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier ou électronique de date antérieure.
 
Conditions d’accès et d’opposabilité
 
Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
L’ARSEG s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.
En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, l’ARSEG fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site et des prestations proposées.
L’ARSEG ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site permettant l’accès aux services.
L’ARSEG se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
L’ARSEG fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. Toutefois, l’ARSEG ne saurait être responsable qu’en cas de faute prouvée imputable à cette dernière.
 
Identification, compte client et mot de passe
 
Les services proposés par l’ARSEG sont détaillés dans le bulletin d’adhésion.
L’inscription de l’adhérent et la création de son compte se font au moyen d’un formulaire d’inscription mis à disposition sur le site internet ou par voie papier.
L’adhérent garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de la création de son compte adhérent.
 
La procédure d’inscription via le formulaire en ligne comprend les étapes suivantes :
 
-           Etape 1 : l’adhérent complète un formulaire d’inscription en remplissant les champs nécessaires dont certains identifiés comme tels ont un caractère impératif. Les informations doivent être exactes et mises à jour régulièrement ;
 
-           Etape 2 : l’adhérent prend connaissance et accepte les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet ; s’il n’accepte pas les Conditions Générales, la création du compte n’est pas possible ;
 
-           Etape 3 : l’adhérent procède au règlement de la commande dans les conditions définies aux présentes.
 
-           Etape 4 : à réception du règlement, l’ARSEG confirme à l’adhérent son adhésion et lui communique lors de la première inscription les conditions d’accès à son compte en ligne par voie d’e-mail sur l’adresse renseignée dans le bulletin d’adhésion. Ces conditions d’accès comportent un identifiant correspondant à l’adresse email renseignée et un mot de passe qu’il appartient à l’adhérent de changer.
 
-           Etape 5 : lors de la première connexion à son compte en ligne, l’adhérent est invité à changer son mot de passe pour le personnaliser.
 
 
L’adhérent est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.
Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.
L’adhérent s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement.
Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom de l’adhérent.
L’adhérent s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.
Cette modification s’effectue par le biais du lien « Mot de passe oublié ».
L’adhérent est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé dans les conditions précitées un changement de ce dernier.
La responsabilité de l’ARSEG ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.
 
Services
 
L’ensemble des services proposé par l’ARSEG est décrit et présenté sur le site et plus particulièrement dans l’appel de cotisation annuel avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois si des erreurs ou omissions devaient se produire quant à cette présentation, la responsabilité de l’ARSEG ne pourrait être engagée.
Il est précisé que certains services sont inclus dans l’adhésion (accès à l’annuaire, accès au portail web www.arseg.asso.fr,
accès illimité à notre offre digitale webinar sous 4 formats, accès à la newsletter mensuelle et la veille métier, possibilité de participer au benchmark personnalisé, accès à la CVthèque et la bourse à l’emploi), d’autres peuvent être commandés en complément sur demande expresse (notamment : Abonnement à Workplace Magazine, Buzzy Ratios, Etude Socio-économique ARSEG, Guides qualité, Club des Grandes Entreprises).
L’adhérent reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques des services proposés par l’ARSEG et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour souscrire en parfaite connaissance de cause.
 
Tarifs
 
Les prix des services sont indiqués en Euros. L’ARSEG est assujettie à la TVA. Les prix des services proposés au travers du site internet de l’association sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des prestations. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page d’appel de cotisation.
L’ARSEG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le bulletin le jour de la commande sera le seul applicable à l’adhérent.
 
Commandes
 
L’adhérent qui souhaite adhérer à l’ARSEG ou commander un service additionnel doit obligatoirement:
  • remplir, selon les cas, le bulletin d’adhésion, sur lequel il indiquera les renseignements demandés et les références des prestations choisies,
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée,
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues aux présentes,
Dans l’hypothèse où une commande serait effectuée en ligne, l’adhérent devra confirmer sa commande et son règlement.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le biais d’une case à cocher.
Toute commande ne sera prise en considération qu'après réception du paiement, étant précisé que pour les services en ligne un délai de tolérance est appliqué le temps de recevoir ledit paiement.
 
Modalités de paiement
 
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront en principe effectués par chèque ou par virement bancaire à l’ordre de l’ARSEG.
 
Droit de rétractation
 
L’adhérent agissant en qualité de professionnel ne bénéficie pas d’un droit de rétractation sauf cas particulier prévu par la loi et rappelé ci-après.
L’adhérent professionnel ne bénéficie d’un droit de rétractation que dans les conditions prévues par l’article L.221-3 du Code de la Consommation.
A ce titre, le droit de rétractation ne pourra être invoqué par le professionnel qu’à condition que :
- le contrat soit conclu hors établissement ;
- l'objet du contrat n’entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel ;
- le nombre de salariés employés par le professionnel soit inférieur ou égal à cinq.
En pareille hypothèse, l’adhérent dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs pour déclarer qu’il souhaite exercer ce droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
 
Ce délai de rétractation court à compter de la date de conclusion du contrat concerné, c'est-à-dire de passation de la commande concernée. Durant ce délai, la prestation ne peut commencer à recevoir une quelconque exécution.
 
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’adhérent est également informé et accepte que si les prestations commandées sont pleinement exécutées à la fin du délai de rétractation, il renonce expressément à ce droit de rétractation et ne pourra donc plus l’exercer.
 
Pour exercer son droit de rétractation, l’adhérent doit notifier à l’ARSEG sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier postal, télécopie ou courrier électronique adressé aux coordonnées suivantes :
  1. par courrier postal à l’adresse : Immeuble le Belvédère 1-7 Cours Valmy CS 30068 92923 Paris La Défense Cédex ;
  2. par courrier électronique à l’adresse arseg@arseg.asso.fr.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’adhérent transmette sa demande avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.
 
Propriété intellectuelle
 
Tous les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site sont strictement réservés au ARSEG au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site Internet ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable.
 
Responsabilité
 
L’ARSEG est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande.
D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité de l’ARSEG ne pourra être engagée par l’adhérent qu’en cas de faute prouvée, et sous réserve des stipulations des présentes Conditions Générales.
Cette clause Responsabilité survivra à la fin des présentes et ce quelle qu’en soit la raison ou le motif.
L’ARSEG ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution des présentes due à un cas de force majeure (notamment, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications).
D’un commun accord entre les parties, il est convenu que la responsabilité de l’ARSEG ne peut être engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.
 
Données à caractère personnel
 
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement général pour la protection des données personnelles, les informations à caractère nominatif relatives aux adhérents font l’objet d’un traitement automatisé par l’ARSEG.
Pour plus d’informations, merci de consulter les pages consacrées à notre Politique de Confidentialité.
 
Règlement des litiges
 
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs.
Dernière mise à jour : 18/01/2021